Conditions générales

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre la société CODITECH, immatriculée sous le numéro 328 360 508 000 43 DAX, et dont le siège social est situé 1398 route de Basta - 40990 St Vincent de Paul, et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site www.coditech.fr.
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont vendus et expédiés par la société CODITECH. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des produits.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. CODITECH se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet sans pouvoir être opposables aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Mentions légales

Le site www.coditech.fr est la propriété de la société CODITECH.
Raison sociale : CODITECH
Représentant légal : Jean Michel Molina
Immatriculation : 328 360 508 000 43 DAX
Siège social : 1398 route de Basta - 40990 St Vincent de Paul

Contact : Acceder au formulaire

Hébergeur : Le site CODITECH.fr est hébergé par la société OVH.

Article 3 – Commandes

Enregistrement et validation de la commande
Toutes les étapes nécessaires à la vente des produits sont précisées sur le Site Internet conformément aux dispositions des articles 1369-4 et 1369-5 du Code civil. Le processus de commande sur le Site Internet est le suivant :
– L’utilisateur sélectionne le ou les Produit(s) de son choix
– Il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa commande
– Il choisit le moyen de paiement de sa commande
– Il vérifie le détail de sa commande et son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs
– Il vérifie et accepte expressément les Conditions Générales de CODITECH.fr
– Il valide ensuite sa commande, le contrat électronique est alors valablement conclu.
A partir du moment où l’utilisateur a validé sa commande, CODITECH.fr en accusera réception et enverra à l’utilisateur une confirmation sans délai et par voie électronique. Il est conseillé à l’utilisateur de conserver cette confirmation. La facture correspondant à la commande passée sera également disponible à tout moment à l’utilisateur dans son espace personnel sur le Site Internet.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, CODITECH est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, CODITECH se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’utilisateur, de non-paiement total ou partiel d'une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé ou bien pour tout autre motif légitime que CODITECH se réservera le droit d’expliquer à l’utilisateur. La responsabilité de CODITECH ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’utilisateur sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Article 4 – Prix et disponibilité

Les prix des produits affichés sur le Site Internet sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par CODITECH. Ils sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement, emballage, transport et livraison qui sont facturés en supplément.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'utilisateur en sera informé par CODITECH dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Si l’utilisateur choisit d’annuler sa commande, l'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués dans les meilleurs délais.

Article 5– Modalités de paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site Internet utilise le service de paiement sécurisé PayPal.
Les données confidentielles sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur CODITECH.
Le paiement s'effectuera sur le Site Internet PayPal par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
En outre, CODITECH se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet, y compris à l'occasion de commandes antérieures. Le transfert de propriété des produits de CODITECH, au profit de l’utilisateur, ne sera réalisé qu'après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Article 6 – Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CODITECH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par CODITECH sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004. Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro 1637681.
Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait, de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à CODITECH, à l’adresse suivante : 1398 route de Basta - 40990 St Vincent de Paul.

Article 7 – Frais de port

Les frais de port sont à la charge de l’utilisateur et dépendant du lieu de livraison et/ou du poids des produits envoyés. Ils seront précisés à l’utilisateur lors de la confirmation de la commande. Les délais et tarifs sont susceptibles d’être modifiés.
Toute commande passée sur le Site Internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité exclusive. CODITECH n’est pas tenue de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison des produits.

Article 8- Livraison

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison à l'adresse de livraison indiquée par l’utilisateur lors de sa commande.
La date limite à laquelle CODITECH s’engage à livrer le ou les Produit(s) est indiquée à l’utilisateur avant la confirmation de sa commande. De manière générale et à titre d’information, les commandes validées sont en principe traitées le jour ouvré suivant et expédiée le jour ouvré suivant ce dernier. En ce qui concerne les livraisons à l'export, le délai sera de 6 jours ouvrés, durée indicative ne dépendant pas des trafics postaux.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par l’utilisateur. En aucun cas ils ne pourront être opposables. CODITECH décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’utilisateur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Article 9 – Annulation

1. Annulation dans le cadre du droit de rétractation
L’utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation en demandant à annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Il appartiendra à l’utilisateur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Par exception à ce qui précède, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur ou ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’utilisateur.
Les produits retournés doivent être intacts, complets et emballés dans l'emballage d'origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait penser que les produits ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés à l’utilisateur par voie postale.
Les frais et risques de retour par voie postale dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge de l'utilisateur.
CODITECH s'engage à rembourser à l'utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. Ainsi, si la commande de produits a été réglée par :
– carte bancaire, et que la carte bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue
– Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

Article 10 – Responsabilité

Tout utilisateur achetant un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site Internet.